Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PWA Grading au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 29 boulevard de la Ferrage - CS20005, 06414 Cannes Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 91121449200017, ci-après dénommée "Pokéworld Authenticator Grading" et gérant le site www.pwa-grading.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.pwa-grading.com dénommée ci-après « l’acheteur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PWA Grading et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.pwa-grading.com. L’acquisition d’un produit ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits ou de services sur le site www.pwa-grading.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société PWA Grading conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Services et produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.pwa-grading.com de la société PWA Grading, dans la limite des stocks disponibles. La société PWA Grading se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits et de services. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.
La société PWA Grading offre un service de certification, de notation et de protection de cartes de collection Pokémon®.
- La carte est tout d’abord minutieusement analysée pour déterminer son authenticité.
- Une fois l’authenticité avérée, l’étape de la notation peut avoir lieu. Cette notation repose sur une échelle rigoureuse et cohérente de 1 à 10, reflétant l’état général de conservation de la carte.
- Enfin, la carte est scellée par le biais d’une presse à ultrason dans un boîtier de protection transparent, permettant de stocker ou d’exposer la carte en toute sécurité.
Les informations de certification et de notation sont matérialisées sur une étiquette imprimée et insérée dans le boîtier de protection au-dessus de la carte. Lors de la sélection du service de certification sur le site www.pwa-grading.com, l’acheteur se voit offrir plusieurs possibilités :
- Faire certifier sa carte comme indiqué ci-dessus.
- Faire certifier sa carte sans passer par l’étape de notation, auquel cas la mention « A » pour authentique remplacera la note numérique sur l’étiquette de certification.
- Ne faire certifier et sceller sa carte que si cette dernière obtient une note supérieure ou égale à la note choisie sur le site www.pwa-grading.com lors de la commande. Si la carte échoue a atteindre la note espérée, deux choix se posent à l’acheteur lors de la commande :
- Renvoyer la carte dans l’état sans manipulation supplémentaire.
- Sceller la carte dans le boîtier de protection en apposant la mention « A » pour authentique, sur l’étiquette de certification.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le site www.pwa-grading.com sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PWA Grading se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.pwa-grading.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits et services achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.pwa-grading.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu horizontale. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, adresse de livraison…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
La société PWA Grading propose à l’acheteur de commander et régler ses produits et services en plusieurs étapes, par paiement sécurisé Paypal ou par carte bancaire. L’acheteur sélectionne les produits et services qu’il souhaite commander dans le « panier », renseigne les informations nécessaires si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal ou sur l’interface de paiement par carte bancaire, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société PWA Grading communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande, à l’adresse e-mail que l’acheteur aura renseignée lors de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société PWA Grading, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PWA GRADING, 29 boulevard de la Ferrage - CS20005, 06414 Cannes Cedex ; soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@pwa-grading.com
Article 5. Réserve de propriété
La société PWA Grading conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Transport
7.1 De l’acheteur vers le vendeur
Dans le cadre d’un achat de service de certification de carte, l’acheteur doit envoyer ses cartes à la société PWA Grading à ses propres frais. Il revient à l’acheteur le choix de la méthode d’envoi, toutefois la société PWA Grading ne pourra être tenue pour responsable en cas de détérioration des cartes suite à une négligence de l’envoi de la part de l’acheteur. Il est fortement conseillé d’envoyé ses cartes dans un colis solide et rigoureusement rembourré, en choisissant une livraison contre signature par le service de votre choix.
7.2 Retour des cartes certifiées du vendeur vers l’acheteur
Les livraisons de retour des cartes certifiées, de la société PWA Grading vers l’acheteur sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Dès que disponible, un numéro de suivi du colis sera fourni par e-mail à l’acheteur. Lors de la validation de sa commande, l’acheteur peut souscrire à une assurance couvrant la perte du colis durant son retour du vendeur vers l’acheteur. Cette assurance garantit qu’en cas de perte, l’acheteur sera remboursé à hauteur de la valeur des cartes déclarée lors de sa commande. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société PWA Grading bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société PWA Grading qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PWA GRADING, 29 boulevard de la Ferrage - CS20005, 06414 Cannes Cedex, dans un délai de trente jours après livraison.
Pour garantir l'intégrité de vos cartes, nos locaux sont placés de manière permanente sous vidéosurveillance depuis l'entrée du bâtiment jusqu'à leur arrivée dans nos bureaux. Après réception de votre colis par nos soins, chaque étape est également filmée et enregistrée : ouverture du colis, certification, notation, scellage, emballage et envoi.
PWA Grading s’engage à rembourser l’acheteur à hauteur de la valeur déclarée lors de la commande, si une carte venait à être endommagée ou perdue, du moment que l’incident intervient entre la réception du colis de l’acheteur et le renvoi des cartes certifiées par PWA Grading. Néanmoins, si la valeur déclarée n’est pas équivalente (dans une fourchette raisonnable) à la valeur du marché lors de la date de commande, PWA Grading se réserve le droit d’effectuer un remboursement à hauteur de la valeur réelle du marché.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.pwa-grading.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PWA Grading. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Règlement Général sur la Protection des Données
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise PWA Grading et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise PWA GRADING, 29 boulevard de la Ferrage - CS20005, 06414 Cannes Cedex, contact@pwa-grading.com
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).